Réponse publiée le 16 novembre 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre chargée des affaires européennes sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur adopté par le collège des commissaires le 13 janvier 2004. L'objectif de la directive est la réalisation d'un véritable marché intérieur des services. Dans ce but, le texte prévoit d'établir un cadre juridique qui supprime les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre prestation de services entre les États membres. La réforme du cadre juridique des services permettrait de simplifier les démarches des entreprises et d'encourager les initiatives économiques. Ces simplifications passeraient, en particulier, par la mise en place de guichets uniques, par le développement de l'administration électronique, par la réduction du nombre de régimes d'autorisation en place dans les Etats membres et par le recours au principe du pays d'origine, selon lequel le prestataire de services est soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi. La construction du marché intérieur des services est un volet essentiel de la Stratégie de Lisbonne adoptée par le Conseil européen en mars 2000, dont l'objectif est de faire de l'Union européenne, à l'horizon 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Le Gouvernement est favorable, sur le principe, à l'adoption d'une directive-cadre dont l'objectif est le développement des services au sein du marché intérieur et qui s'inscrit dans la perspective d'une réforme structurelle de l'économie européenne. Cette directive relève d'une dynamique essentielle pour notre pays et pour l'Union, du point de vue à la fois de la compétitivité, de la réforme de l'État et de l'approfondissement du marché intérieur. Dans ces conditions, le Gouvernement est résolu à examiner la proposition de directive sur les services dans un esprit constructif. Par son ampleur et sa complexité, cette proposition nécessite une évaluation attentive. Certains secteurs appellent un traitement adapté en raison de leur spécificité et devraient être exclus du champ d'application de la directive. Le Gouvernement est également particulièrement attentif à l'articulation de la directive avec l'acquis communautaire et à la prise en compte des impératifs d'intérêt général. Le Gouvernement étudie le principe du pays d'origine et ses implications avec beaucoup de vigilance. Ce principe ne doit en aucun cas conduire à un alignement par le bas des règles juridiques encadrant les services, notamment dans le domaine social. Par ailleurs, le Gouvernement veillera à ce que l'approfondissement du marché intérieur des services ne se fasse pas au détriment des règles de protection des consommateurs.