Réponse publiée le 14 décembre 2004

Une action vigilante de surveillance du marché est menée en permanence par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. On peut signaler que par une décision du 28 juin 2002, le Conseil de la concurrence avait lourdement sanctionné pour entente anticoncurrentielle deux fabricants et cinq distributeurs d'appareils électroménagers et d'électronique grand public, à la suite d'une enquête effectuée par la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes. Le conseil de la concurrence a constaté que cet alignement des prix procédait d'une série d'ententes verticales entre fabricants et distributeurs sur les prix de vente au détail lors des négociations commerciales. Mais la cour d'appel de Paris a annulé cette décision pour prescription des faits. Les ententes de prix qui pénalisent le consommateur final en faussant le libre jeu de la concurrence par les prix constituent des pratiques anticoncurrentielles systématiquement relevées et sanctionnées par les autorités de la concurrence. Elles sont d'autant plus graves que les entreprises en cause sont des acteurs importants du marché.