Réponse publiée le 14 décembre 2004

Les relations entre l'État et les branches de sécurité sociales sont, depuis les ordonnances de 1996, formalisées dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestion (COG) d'une durée de quatre ans. La précédente COG de la branche maladie, signée pour la période 2000-2003, devant s'achever à la fin du mois de décembre 2003, des négociations ont été engagées entre l'État et la Caisse nationale sur les différents thèmes devant y figurer. Cependant, il n'a pas semblé opportun de faire aboutir ces travaux avant de connaître le diagnostic du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ni les évolutions qui devaient être arrêtées par le Parlement dans le cadre de la loi portant réforme de l'assurance maladie. Dans ces conditions, afin d'éviter de pénaliser la branche dans le cadre de son fonctionnement quotidien, la signature d'un avenant à la précédente COG a été souhaitée d'un commun accord par la CNAMTS et l'État pour les années 2004 et 2005 ; de cette manière, les conséquences de la réforme issue de la loi du 13 août 2004 sur l'organisation, les missions de la branche maladie et sur ses moyens pourront figurer dans la prochaine COG. S'agissant des recrutements au sein de la branche, ils ont été suspendus au début de l'année sans être pour autant totalement interrompus. En outre, l'avenant à la COG ayant été signé pour les années 2004 et 2005, aucune décision n'a été arrêtée à ce titre pour les années 2006 et 2007. Il convient cependant de souligner que la précédente COG a été l'occasion de réaliser d'importants investissements dans le domaine informatique au sein de la branche maladie dans le souci d'offrir aux assurés un service conforme à leurs attentes : de fait, depuis plusieurs années, le service rendu aux assurés s'est sensiblement amélioré tant du point de vue des délais de remboursement des feuilles de soins (70 % des décomptes dématérialisés sous forme de feuilles de soins électroniques (FSE) et échanges de données informatisées (EDI) sont remboursés dans un délai de six jours) que de l'accueil du public (entre 85 % et 95 % des appels téléphoniques aboutissent dans un délai de trente secondes). Ces résultats ont été rendus possibles par l'introduction des feuilles de soins électroniques découlant de la mise en place de Sésam vitale et par une politique d'accueil appliquée par l'ensemble des personnels de la branche. La montée en charge de Sésam vitale doit se poursuivre dans les prochaines années : les échanges électroniques (70 % des feuilles traitées aujourd'hui par la branche) représenteront 80 % des feuilles de soins d'ici à fin 2007. Cette évolution, qui traduit un renforcement de l'efficacité des agents, permettra de réduire les effectifs consacrés aux tâches de liquidation. Au total, la suppression des postes dans certains secteurs permettra de renforcer les effectifs affectés à des missions nouvelles en même temps qu'elle autorisera le non-remplacement de certains départs à la retraite. Cette dernière évolution est indispensable pour respecter les efforts prévus qui incombent à l'ensemble des acteurs du système de santé, dont les caisses elles-mêmes. Grâce aux efforts d'investissements réalisés et à l'impact des nouvelles technologies, cette politique de non-remplacement des départs s'accompagne ainsi d'une amélioration de la qualité de service et d'une réduction des taches répétitives de liquidation.