Question de : M. Philippe Rouault
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités générées par le régime fiscals applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant à une complémentaire santé. En effet, les salariés ayant souscrit à une complémentaire santé au titre d'un contrat collectif obligatoire dans le cadre de leur entreprise, ainsi que les travailleurs indépendants dans le cadre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle peuvent déduire du revenu imposable le montant de la cotisation versée à leur mutuelle. Cette possibilité n'est pas accordée non seulement aux personnes salariées adhérant à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire, mais aussi aux étudiants, fonctionnaires, retraités et demandeurs d'emplois. En conséquence, il le sollicite afin qu'il lui précise s'il est envisagé d'étendre ce système de déduction fiscale à toutes les autres personnes adhérant à une complémentaire santé.