Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 a été modifié par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, afin de prendre en compte les besoins spécifiques de collecte et de distribution de fonds en milieu rural par des agents d'établissements bancaires. En application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 modifiée, certains salariés des établissements de crédit peuvent désormais transporter des fonds d'un montant inférieur à 5 335 euros sans être soumis aux obligations de la loi, et notamment à la déclaration d'embauche au préfet. Ces personnes doivent cependant, au préalable, avoir été habilitées par leur employeur pour procéder à cette activité. S'agissant des modalités de transport de fonds, le décret du 28 avril 2000, modifié par le décret du 29 mars 2004, n'impose, au-dessous de 30 000 euros, aucune obligation particulière quant au type de véhicule utilisé et à l'équipage de celui-ci.