Réponse publiée le 18 avril 2006

Le dispositif prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales répond aux conditions de souplesse permettant de prendre en compte les spécificités locales. Les catégories de collectivités territoriales qui bénéficieront des transferts des ports maritimes n'ont pas été définies par la loi. Ce dispositif flexible permet à toutes les catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements de présenter leur candidature. Les groupements de collectivités susceptibles de bénéficier de la décentralisation peuvent être des établissements publics de coopération intercommunale (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine) ou des syndicats mixtes regroupant plusieurs catégories de collectivités territoriales dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures, l'emprise du port ou de la partie de port devant se situer dans la circonscription de la collectivité territoriale demanderesse ou, dans le cas d'un groupement, dans le territoire des collectivités territoriales le composant. Cette condition géographique s'accompagne de la possibilité de se porter candidat pour « une partie de port, individualisable, d'un seul tenant et sans enclave », ce qui permet d'en faire usage dans les ports dans lesquels les activités commerce, pêche et plaisance sont séparables. La liste des candidats montre effectivement une grande diversité. Les régions Aquitaine, Bretagne, Languedoc-Roussillon, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Provence - Alpes - Côte d'Azur se sont portées candidates pour les ports relevant de leur compétence géographique, à l'exception, pour la région Bretagne, de Concarneau, dont le département du Finistère a demandé le transfert. Mais on trouve également dans cette liste d'autres départements (Alpes-Maritimes, Hérault, Manche, Var), des communautés d'agglomération et une communauté de communes à Calais, Boulogne-sur-Mer, Port-la-Nouvelle ou Toulon ; enfin un département, des communes et une communauté urbaine pour des parties de ports, notamment à Saint-Malo, Brest, Lorient ou Sète. Dans le cadre du processus de décentralisation, le législateur a chargé les préfets de région d'assurer la concertation et, le cas échéant, l'arbitrage entre des collectivités présentant des candidatures concurrentes, ainsi que de désigner in fine l'attributaire, en cas de désaccord ou en l'absence de candidature. Cette phase de concertation est élargie aux collectivités n'ayant pas déposé de candidature. En cas de désaccord ou d'absence de candidature à l'issue de la concertation, la collectivité désignée par le préfet de région est nécessairement la région ou le département (article 30-II, 5e alinéa). Cela implique notamment que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent bénéficier du transfert, même pour une partie seulement du port, qu'en cas de consensus : candidature unique ou devenue telle à l'issue d'une concertation réussie (pour tout ou partie du port), ou encore accord sur un découpage du port. Dans un certain nombre de cas, la concertation pourrait aboutir à la constitution de syndicats mixtes associant la région, le département et une communauté d'agglomération conformément au souhait de certaines collectivités candidates. Une convention sera établie pour chaque port transféré et sera signée par le préfet de région et par le bénéficiaire. Cette convention a pour objet central de préciser la consistance des biens et responsabilités transférés, les modalités et le calendrier du transfert. À défaut de convention signée, un arrêté ministériel définira les modalités du transfert.