Réponse publiée le 26 octobre 2004

Les conditions de versement des aides communautaires aux grandes cultures ont été modifiées à l'occasion de la réforme de la PAC adoptée lors du conseil des ministres du 28 juin 2003. À l'avenir, à compter de 2006, les aides seront versées sous forme de droits à paiement, cessibles, dont le montant sera établi sur la moyenne des paiements octroyés pendant les années 2000, 2001 et 2002. Dans la plupart des États membres de l'Union européenne, ces aides seront versées indépendamment de la production effective. Afin de maintenir l'activité agricole sur l'ensemble du territoire national, la France a souhaité maintenir un lien entre les aides et la production. Ainsi, un quart de celles-ci restera lié à l'acte de production, lorsqu'il s'agira de grandes cultures. Les terres admissibles au bénéfice de l'aide seront toutes les terres arables et les pâturages permanents, à l'exception des superficies occupées par des cultures permanentes ou par des forêts. Concernant la partie de l'aide liée à la production de grandes cultures, elle pourra être demandée pour des terres qui, en 2003, n'étaient consacrées ni à des pâturages permanents, ni à des vignes, ni à des cultures permanentes.