Réponse publiée le 14 décembre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article 124 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 qui permet la prise en charge financière par les centres hospitaliers, sièges des services d'aide médicale urgente, des transports sanitaires effectués par les sapeurs-pompiers en raison de la carence des ambulanciers privés. Dans l'attente de l'élaboration de l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une instruction des ministères de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la santé et de la protection sociale a prévu, à compter du ter janvier 2003, le remboursement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de ces transports par carence, par les centres hospitaliers, sur la base du coût forfaitaire de quatre-vingt-dix euros par intervention. Afin de permettre de fixer réglementairement le prix des transports par carence, en application du 4e alinéa de l'article L. 1424-42 du CGCT, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ainsi que le ministre de la santé et de la protection sociale ont confié fin avril 2004 à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et à l'inspection générale des affaires sociales une mission conjointe sur l'analyse des carences ambulancières. Dans son rapport intermédiaire, cette mission conseille, avant de prendre de nouvelles mesures, d'attendre que le processus de réorganisation de l'ensemble du secteur, qui est en pleine montée en charge (réorganisation de la garde ambulancière, circulaire conjointe intérieur/santé du 29 mars 2004) soit plus stabilisé et que les résultats de plusieurs enquêtes en cours soient connus. Aussi, pour l'année 2004, les dispositions de la circulaire susmentionnée seront reconduites et le coût forfaitaire par intervention restera fixé pour cette année à quatre-vingt-dix euros.