Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence du crime d'inceste dans notre code pénal depuis la fin du 19e siècle. Résultat, lorsque des parents violent leurs enfants en réunion, on parle de réseau pédophile présumé, jolie formule pour masquer l'horreur de l'inceste. Par ailleurs, les agresseurs d'enfant bénéficient de plus de droits que les victimes (droit à la présomption d'innocence, droit aux soins gratuits, droit à la réhabilitation qui n'existe pas pour l'inceste). Lorsqu'une victime porte plainte contre son ou ses agresseurs au bout d'un certain nombre d'années, elle se voit opposer la prescription. Or, l'imprescriptibilité serait une excellente mesure de prévention et de protection des enfants comme c'est le cas au Canada ou dans les pays du Commonwealth où toute violence sexuelle, toute maltraitance, torture, enlèvement, meurtre est considéré comme un crime contre l'humanité et est imprescriptible. Elle lui demande de préciser sa position en la matière et de lui indiquer s'il entend prendre de vraies mesures pour rendre imprescriptibles les infractions sexuelles sur enfants.