Réponse publiée le 30 novembre 2004

Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont prévues par le II de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions énoncent notamment que les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement. Cette mesure est similaire à celle de l'article L. 231 du code électoral selon laquelle les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. La situation hiérarchique d'un employé de la commune ou d'un EPCI qui se trouve sous l'autorité du maire ou du président, chefs de l'administration communale ou intercommunale, ne pourrait en effet garantir un libre exercice d'un mandat électif au sein du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI. De plus, l'inéligibilité prévue par la loi écarte tout risque de confusion entre les fonctions électives, en principe gratuites, et les fonctions exercées à titre professionnel dans une même collectivité. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'un conseil municipal élise en son sein, pour représenter la commune dans un conseil communautaire, un délégué qui, par ailleurs, est fonctionnaire territorial d'une autre commune, même si cette dernière collectivité fait partie de la même communauté de communes. Il n'y a, dans ce cas, aucun lien de subordination entre le fonctionnaire salarié par une commune et les organes de l'EPCI, cet établissement étant une personne morale distincte des communes membres, dotée d'un budget propre. Néanmoins, l'opportunité de désigner un délégué municipal par ailleurs fonctionnaire d'une autre commune doit être appréciée par le conseil municipal, dans l'hypothèse d'un conflit d'intérêt auquel l'intéressé est susceptible d'être confronté.