Réponse publiée le 11 janvier 2005

Chaque année depuis 1998, les lois de finances ont modifié les règles de répartition du produit des droits sur les tabacs et les alcools entre les organismes de sécurité sociale et l'État. La dernière modification a été effectuée par l'article 41 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Ces dispositions légales font l'objet d'une application directe par services du MINEFI, sans qu'aucune autre disposition, de nature réglementaire par exemple, soit nécessaire. Les articles des lois de finances votés par les assemblées ont donc été mis en oeuvre de manière absolument exacte. L'évolution des règles d'affectation de ces recettes fiscales n'explique pas la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale, et en premier lieu de la branche maladie. Comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, ce déficit récurrent n'est que partiellement lié à la conjoncture et donc aux recettes. Il s'explique, pour l'essentiel, par le rythme de la croissance des dépenses. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre une réforme structurelle de l'assurance maladie, en concertation avec l'ensemble des acteurs. Il comprend un premier volet destiné à rationaliser et améliorer la cohérence de l'offre de soins qui représentera 9,8 milliards d'euros. La recherche d'une meilleure efficience et d'une plus grande qualité à travers la réorganisation des soins et l'expertise scientifique des traitements vont permettre de contenir l'évolution des dépenses de l'assurance maladie au cours des prochaines années. Toutefois, le déficit est tel qu'une augmentation juste et équilibrée des recettes est nécessaire : un second volet instaure donc 4,2 milliards d'euros de recettes nouvelles. À ce titre, la loi relative à l'assurance maladie (n° 2004-810 du 13 août 2004) prévoit que l'État transférera à la sécurité sociale un milliard d'euros de recettes fiscales correspondant à des droits perçus sur le tabac. Cette mesure prendra effet à compter de l'année 2005. Elle permettra d'une part d'apporter à l'assurance maladie un complément de recettes substantiel, et d'autre part de limiter le recours à une hausse de prélèvements obligatoires. Elle se traira concrètement par le transfert à la CNAMTS d'une fraction des droits tabacs affectés au budget général de l'État à la hauteur d'un milliard d'euros.