Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de modernisation du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Le dispositif fiscal actuel du financement par la TDCAUE est inadapté car attaché au seul permis de construire. Cette ressource fiscale a accompagné leurs missions tant que la construction neuve a représenté l'essentiel de l'activité du bâtiment. Or les CAUE sont maintenant confrontés à la baisse structurelle de la construction neuve, et à l'inadéquation d'un financement qui ignore le champ élargi de leur activité (réhabilitation, travail sur la ville, paysage, etc.). Ceci est particulièrement vrai pour les CAUE des zones les moins peuplées et les plus rurales. La réforme proposée consiste donc à appuyer la ressource fiscale sur l'ensemble du domaine bâti, en créant une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Compte tenu de l'assiette très large du foncier bâti, elle instaure une pression fiscale très faible, soit une cotisation nationale au taux unique de 0,05 %. Devant cette mesure qui permettrait un meilleur équilibre de la recette entre les départements sans pour autant alourdir le prélèvement moyen national, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.