Réponse publiée le 14 mars 2006

L'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes d'un traumatisme crânien constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le cadre de la politique qu'il mène en direction des personnes handicapées. Les travaux conduits ont déjà permis la publication d'une circulaire, le 18 juin 2004, relative à la filière de prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des traumatisés crâniens et des blessés médullaires. Cette circulaire définit les conditions de compétence, d'équipement, d'organisation et d'activité des structures investies dans la prise en charge des personnes atteintes de traumatisme crânien en assurant la continuité du suivi dont ces personnes et leur entourage ont besoin. Elle a d'ores et déjà permis de renforcer l'articulation entre les structures d'accueil d'urgence, de soins de suite et de réadaptation et les structures médico-sociales et de promouvoir des mesures destinées à favoriser la réinsertion familiale, sociale et professionnelle des traumatisés crâniens. Le programme d'action engagé par les pouvoirs publics depuis plusieurs années a par ailleurs conduit non seulement à la mise en place auprès des DRASS de comités techniques régionaux pour l'animation des politiques régionales en direction des traumatisés crâniens, mais aussi à l'installation dans chaque région d'unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle (les UEROS). La région Nord - Pas-de-Calais compte ainsi trois UEROS et a bénéficié également d'une partie des nombreuses places spécifiques prévues dans le secteur médico-social dans le cadre des différents plans qui se sont succédé. Un projet de décret qui consacre les UEROS dans le cadre du code d'action sociale et des familles (CASH) en fixant leur régime juridique sera publié prochainement après avoir fait l'objet d'une large concertation au sein du comité national de pilotage sur les politiques menées en direction des traumatisés crâniens. S'agissant d'une reconnaissance du handicap par les COTOREP, le législateur avait prévu que le support d'un certain nombre de décisions était le guide barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, outil conçu pour permettre de déterminer un taux d'incapacité. Le guide barème s'appuie sur les concepts de déficience d'incapacité et de désavantage développés dans la classification internationale des handicaps élaborée par l'Organisation mondiale de la santé. Si le principe du guide barème repose sur les déficiences, le handicap de chaque personne doit être apprécié dans sa globalité, à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences dans la vie quotidienne et socioprofessionnelle de la personne, et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. Pour chaque type de déficience, est présentée une échelle de gravité définissant le plus souvent quatre niveaux de gravité. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 conserve le taux d'incapacité comme référence pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que pour la carte d'invalidité ou la carte de priorité. Le contenu des différents chapitres et la méthode d'analyse développée dans le guide barème permettent donc de prendre en compte les déficiences et les incapacités ayant pour origine un traumatisme crânien, même en l'absence de référence explicite à ce type de handicap. Ainsi le retentissement de l'atteinte des fonctions supérieures est-il pris en compte en fonction de son impact dans la vie quotidienne de la personne. En complément, il convient de signaler que le retentissement sur la sphère psychique et l'existence de symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer d'autres incapacités doivent être recherchés et évalués afin d'en mesurer l'impact. L'attribution d'autres prestations, notamment la prestation de compensation, repose dorénavant sur une évaluation des besoins de la personne handicapée appréciée par l'équipe pluridisciplinaire au sein de la maison départementale des personnes handicapées. Cette évaluation conduit à l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation prenant en compte le projet de vie de chaque personne.