victimes du STO
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire afin qu'il lui précise la situation fiscale des indemnisations versées à nos compatriotes pour travail en situation d'esclavage par le programme allemand du dédommagement du travail forcé.
Réponse publiée le 29 mars 2005
Les sommes versées dans le cadre du programme allemand de dédommagement du travail forcé, issu de la loi portant création de la Fondation « Mémoire, responsabilité et avenir » adoptée par le Parlement allemand le 14 juillet 2000, aux travailleurs forcés, ou à leurs ayants droit, qui ont été déportés de leur pays d'origine vers l'Allemagne nazie ou un territoire occupé par elle, astreints au travail et détenus dans des conditions assimilables à l'esclavage, en réparation des préjudices notamment corporels subis par les intéressés présentent le caractère de dommages-intérêts. A ce titre, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 août 2004
Réponse publiée le 29 mars 2005