Question de : M. Richard Dell'Agnola
Val-de-Marne (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins spécialistes libéraux exerçant en secteur I. Ces médecins, qui ont opté, lors de leur installation, pour le secteur conventionné, c'est-à-dire pour une médecine de qualité accessible à tous, rencontrent actuellement de graves difficultés pour poursuivre leur activité. En effet, depuis 1991, la possibilité de passer du secteur I, où les tarifs des actes sont imposés sans possibilité de dépassement, au secteur II, où les tarifs sont libres, a été supprimée à la suite d'une modification des conventions liant les médecins aux caisses d'assurance maladie. Surtout, le montant de la consultation de spécialiste est bloqué depuis 1995 et le tarif des actes médicaux techniques depuis quatorze ans, en raison notamment des échecs renouvelés de la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les syndicats médicaux. Á cela s'ajoute la hausse des charges des médecins spécialistes, spécialement de leur prime d'assurance en responsabilité civile professionnelle. En signe de protestation, plusieurs centaines de professionnels ont décidé de passer de manière unilatérale en secteur II, c'est-à-dire d'augmenter leurs honoraires sans l'accord de la caisse d'assurance maladie. Pour répondre à ce mécontentement, le Gouvernement a pris, en septembre 2003, un certain nombre de mesures, avec notamment l'instauration d'une majoration forfaitaire transitoire pour certaines spécialités. En outre, il a annoncé, en juillet 2004, un « grand plan de sauvetage de la chirurgie » comportant notamment une enveloppe pour la revalorisation des honoraires et des garanties sur la hausse exponentielle des primes d'assurances. Ces améliorations, prises dans l'attente de la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux prévue en octobre prochain, ne suffiront pas à rattraper le retard du secteur conventionné par rapport au secteur libre et d'aller vers une indispensable réunification des deux secteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures nouvelles il entend prendre pour répondre au malaise de cette profession, en particulier dans les spécialités les plus sinistrées comme la gynécologie.