Réponse publiée le 8 février 2005

La conditionnalité des aides consiste à subordonner le paiement des aides directes au respect d'exigences environnementales et sanitaires. Le règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 prévoit selon un calendrier échelonné sur trois ans de conditionner le paiement des aides au respect d'un ensemble, à terme, de dix-neuf textes réglementaires, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et du maintien des pâturages permanents. Les BCAE doivent être définies et appliquées dès 2005 par les États membres, selon des objectifs environnementaux précisés dans le règlement du Conseil : protection des sols contre l'érosion, maintien des matières organiques du sol, maintien de la structure du sol, niveau minimal d'entretien des terres. La réflexion sur la mise en place des mesures nationales correspondantes a été menée au sein du groupe de travail sur la conditionnalité du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Celui-ci rassemble autour du ministre les organisations professionnelles agricoles de l'amont à l'aval ainsi que les consommateurs et les associations de protection de l'environnement. Le Conseil supérieur d'orientation (CSO) a arrêté, le 18 mai 2004, ses orientations concernant les BCAE retenues par la France. Parmi ces mesures figure l'obligation de mise en place d'une surface en couvert environnemental égale à 3 % de la surface en céréales, oléoprotéagineux, lin, chanvre et gel de l'exploitation, à caractère obligatoire sous forme de bandes le long des cours d'eau. Selon le principe de confiance légitime, cette mesure a fait l'objet d'une communication détaillée dès le 28 juillet afin de permettre une réalisation conforme des assolements. Cette mesure a depuis cette date fait l'objet d'aménagements en concertation avec la profession. Ainsi, dans un souci de simplification, l'assiette de calcul des 3 % a été harmonisée avec celle des 10 % du gel obligatoire pour les aides surfaces. Par ailleurs, la définition des cours d'eau à border de bandes enherbées a également été précisée. Ces aménagements ont fait l'objet d'une concertation et d'une communication à la profession au début septembre 2004.