Réponse publiée le 7 décembre 2004

Depuis l'intervention de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les conditions de concession des pensions de réversion des veufs et des veuves de fonctionnaires sont rigoureusement identiques. Les restrictions apportées auparavant au paiement des pensions de réversion de veufs, ont, en effet, été supprimées (plafonnement du montant et âge de paiement à soixante ans). La régularisation des situations engendrées par cette importante modification s'effectue, toutefois, dans le cadre de l'article L. 55 du code des pensions qui autorise, en cas d'erreur de droit, la révision d'une pension dans le délai d'un an à compter de sa notification. Ce délai permet aux veufs titulaires d'une pension de réversion concédée en application de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2004, de bénéficier d'une révision de leur pension à condition que la concession de cette pension soit intervenue dans le délai d'un an avant l'entrée en vigueur de la loi. L'ancienne réglementation comportait, en effet, une erreur de droit dans la mesure où elle n'était pas conforme au principe d'égalité entre homme et femme. Au-delà de ce délai d'un an, la pension est définitivement acquise et ne peut plus être modifiée sauf en cas d'erreur matérielle. L'article L. 55 du code des pensions constitue une garantie de sécurité et de stabilité dans le droit de la liquidation des pensions qui ne saurait être remis en cause. Par contre, tous les bénéficiaires de pensions de réversion concédées au titre d'un décès postérieur au 1er janvier 2004 verront leurs droits calculés sous l'empire de la nouvelle législation avec mise en paiement immédiate de la pension.