Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Les personnes handicapées de condition modeste et percevant l'AAH, dans le cadre de la mise en place du PERP, sont victimes d'une injustice. En effet, ce dispositif dit d'épargne populaire tend pourtant à défavoriser les personnes aux faibles revenus, non imposables ou privées d'emploi, et dont les capacités d'épargne sont généralement très réduites. C'est notamment le cas des ménages et des personnes handicapées en situation de précarité qui perçoivent l'allocation pour adulte handicapé par la caisse d'allocations familiales. Or, la CAF semble toutefois ne tenir aucun compte de l'effort d'épargne constitué par le PERD dans son calcul. Il s'avère, en effet, que si pour les services de l'administration fiscale et des impôts, la contribution au PERD peut faire l'objet de déductions, il n'en est aucunement tenu compte en revanche en ce qui concerne la caisse d'allocations familiales. Compte tenu de cette regrettable situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de lui préciser ses intentions au sujet de ce dossier.