Question écrite n° 45899 :
calcul des pensions

12e Législature

Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la réforme des retraites et sur certaines de ses conséquences pour les carrières longues. La possibilité est, en effet, maintenant offerte aux travailleurs âgés de moins de 60 ans et ayant cotisé pendant 40 ans, de faire valoir leurs droits à la retraite. Cependant, un certain nombre d'entre eux souhaiteraient continuer à travailler, afin de pouvoir bénéficier d'une pension de retraite plus élevée, grâce à la mise en oeuvre d'un dispositif de surcote. Or, la réforme adoptée par le Parlement ne prévoit pas de surcote pour les personnes ayant la possibilité de prendre leur retraite avant 60 ans, si celles-ci continuent d'exercer une activité professionnelle. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la possibilité d'instaurer une surcote pour les personnes souhaitant poursuivre une activité professionnelle après quarante années de cotisations auprès des différentes caisses de retraite.

Réponse publiée le 25 janvier 2005

Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Elle constitue en elle-même un avantage important pour les personnes concernées. Aller au-delà et servir des pensions plus élevées que les pensions dont elles auraient bénéficié à soixante ans aurait été contradictoire avec l'objectif de sauvegarde des régimes par répartition.

Données clés

Auteur : M. Didier Quentin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 10 août 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005

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