médecins
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des conjoints collaborateurs de médecins. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale définit dans son article 46 les conditions pour être réputé conjoint collaborateur de professionnel libéral. Or, les décrets d'application de cette loi ne sont pas parus au Journal officiel. Par ailleurs, elle ne prend pas en compte la particularité de la situation du conjoint collaborateur de médecin qui, bénévole ou salarié, espère un véritable statut professionnel, fiscal et patrimonial. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la définition d'un tel statut et lui préciser si les décrets d'application de la loi n° 2002-73 sont à paraître.
Réponse publiée le 17 mars 2003
En application de l'article L. 742-6, 6°, du code de la sécurité sociale, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats pouvaient d'ores et déjà s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse. Toutefois, cette faculté n'était ouverte que pour la seule retraite de base. Aussi, une disposition prévue à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale étend la couverture vieillesse offerte aux conjoints collaborateurs en leur permettant de bénéficier également de la retraite complémentaire. L'affiliation volontaire des conjoints collaborateurs à l'assurance vieillesse a été ainsi rendue plus attractive. Les dispositions d'application de ce nouveau dispositif législatif sont en cours d'élaboration. Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux observations de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 mars 2003
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 17 mars 2003