Réponse publiée le 12 avril 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'actuel débat sur les 35 heures. Le Gouvernement avait décidé, dès sa prise de fonction, des premières mesures d'assouplissement avec un triple objectif : préserver les petites entreprises ; donner toute latitude aux partenaires sociaux pour fixer les contingents d'heures supplémentaires les mieux adaptés aux besoins des branches et des entreprises ; permettre la monétisation du compte épargne-temps. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi avait en conséquence, et sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, permis d'aménager les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail était mise en oeuvre dans les entreprises. Aujourd'hui, après un travail d'évaluation des règles en vigueur et une phase de consultations approfondies, le Gouvernement considère que de nouveaux assouplissements sont nécessaires. Ceux-ci suivent trois lignes directrices : le maintien de la durée hebdomadaire légale de travail à 35 heures ; la préservation de la compétitivité des entreprises, notamment des plus petites, qui verront leur régime particulier de rémunération des heures supplémentaires prorogé ; la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de travailler plus, en leur permettant notamment de racheter des jours de réduction du temps de travail ou d'effectuer, selon des modalités définies par accord, des heures supplémentaires choisies, au-delà du contingent. Ces mesures font l'objet d'une proposition de loi présentée par MM. Patrick Ollier, Hervé Novelli, Pierre Morange et Jean-Michel Dubernard, qui finalisera ce nouvel équilibre.