Réponse publiée le 16 décembre 2002

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la publicité faite par fax en faveur des radars antiradars destinés à se prémunir des contrôles de vitesse et sur les commentaires favorables que certains journaux spécialisés de la presse automobile portent sur ce type de dispositif. Aux termes de l'article R. 413-15 du code de la route : « Le fait de mettre en vente, de vendre, de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter, à un titre quelconque, un appareil, dispositif ou produit destiné (...) à déceler la présence (...) d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à Ici réglementation de la circulation routière » est sanctionné d'une amende de cinquième classe et de la saisie de l'appareil. Ces dispositions ne permettent cependant pas de sanctionner les commentaires favorables de nature à inciter à l'acquisition de ce type d'appareils. Le Gouvernement, qui a l'ambition de rendre les routes de France plus sûres par, notamment, une généralisation des contrôles automatisés, a l'intention de lutter encore plus sévèrement contre la diffusion des détecteurs de radars. A ce titre, le fait de promouvoir les dispositifs qui permettent de déceler la présence de radars pourra être également sanctionné. L'ensemble des infractions relatives à ces dispositifs pourrait en effet faire l'objet, si le Parlement adopte les textes qui lui seront soumis prochainement, d'une qualification délictuelle passible, notamment, de deux années d'emprisonnement. S'agissant enfin de la dimension internationale du problème, il est particulièrement difficile de lutter contre des sociétés qui se sont installées dans des pays, appartenant ou non à l'Union européenne, sur le critère de l'absence de réglementation répressive sur ce sujet.