Réponse publiée le 25 janvier 2005

Lors de sa création en 1978, la prime d'orientation agricole (POA) a été conçue comme une mesure permettant de développer et de structurer les outils de mise en marché et de transformation des produits agricoles, afin de permettre un regroupement de l'offre pour faire face notamment à la pression de la distribution et aux besoins des marchés internationaux. Les GAEC et les EARL sont, quant à eux, essentiellement destinés à fournir un cadre juridique adapté à une activité de production agricole. Les très rares cas de GAEC ou d'EARL se livrant à une activité de transformation ou de commercialisation de produits agricoles dont les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ont eu à connaître constituaient toujours l'accessoire d'une activité principale de production agricole, même si pour certains, il y avait une dissociation juridique purement formelle entre l'activité de production agricole et celle de transformation. C'est pourquoi, considérant en outre que les opérateurs conservent la possibilité d'opter pour des formes juridiques commerciales ou coopératives lorsqu'il y a une activité de transformation ou de commercialisation réellement structurante, les règles d'accessibilité à la procédure POA ne paraissent pas, à ce stade, devoir être modifiées.