Réponse publiée le 2 novembre 2004 (Erratum publié le 14 décembre 2004)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que quatre des anciens retenus français de Guantanamo Bay ont été remis à la France le 27 juillet 2004, mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Paris et placés en détention provisoire. Il précise que le délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste est puni de la peine de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale à dix ans, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine, le tribunal pouvant cependant, par décision spéciale, porter cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine ou la réduire. De même, les personnes coupables de ce délit encourent également des peines complémentaires : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, l'interdiction de séjour pendant une durée maximum de dix ans. Les personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent enfin la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens. Cependant, le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire qu'en l'espèce ces quatre citoyens sont présumés innocents jusqu'à ce qu'une juridiction de jugement composée de magistrats du siège indépendants décident ou non de leur culpabilité, dans le cadre d'un procès public, En conséquence, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les mesures éventuelles qui pourraient être prises contre ces personnes, de surcroît, après leur jugement.