Réponse publiée le 18 janvier 2005

Le revenu fiscal de référence défini à l'article 1417 du code général des impôts, qui permet d'apprécier la qualité de contribuable modeste pour l'application de l'exonération de contributions sociales évoquée, est normalement revalorisé chaque année dans la même proportion que celle de l'inflation (hors tabac), à l'instar des règles applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, l'article 32 du code général des impôts prévoit que les contribuables dont le montant brut des loyers n'excède pas annuellement 15 000 euros relèvent de plein droit du régime d'imposition simplifié des revenus fonciers (régime dit du « micro-foncier »). Les contribuables placés sous ce régime sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers. Le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par application d'un abattement forfaitaire de 40 % représentatif de frais. La limite d'application de ce régime a déjà été relevée par deux fois de manière substantielle depuis sa création en 1997, passant ainsi de 4 573 euros à 15 000 euros. Elle est aujourd'hui bien calibrée en permettant de simplifier les obligations déclaratives de près d'un tiers des bailleurs, c'est-à-dire de l'ensemble des petits et moyens propriétaires bailleurs donnant un faible nombre de logements en location.