Réponse publiée le 9 novembre 2004

À la suite d'un tour d'Europe des expériences étrangères, auquel ont participé à l'automne 2003 une majorité des organisations syndicales de la RATP et de la SNCF, à la suite du débat parlementaire du 9 décembre, une double mission avait été, le 12 février dernier, confiée à la commission de sages présidée par M. Mandelkern : définir les conditions juridiques de mise en place d'une véritable continuité de service dans les transports terrestres de voyageurs en cas de grève, en précisant notamment les champs respectifs de l'accord, du règlement et de la loi ; examiner les modalités techniques les plus pertinentes pour assurer cette continuité. Parallèlement, les représentants des entreprises en charge d'un service public de transport terrestre régulier de voyageurs avaient été réunis le 18 mars dernier. Il leur avait été demandé d'engager rapidement des discussions avec les partenaires sociaux en vue de conclure des accords collectifs de prévention des conflits du travail. Ce dispositif négocié d'alarme sociale doit conduire les parties signataires à expliciter les causes d'un conflit pouvant déboucher sur un préavis, à engager une concertation, et à en faire connaître les résultats avant le dépôt de préavis de grève. Des représentants des autorités organisatrices de transport participaient également à cette réunion. Le 21 juillet 2004, le rapport Mandelkern a été remis et a, sans délai, été adressé à l'ensemble des parties. Le rapport identifie, en premier lieu, les données sociales et juridiques devant être prises en compte dans la réflexion sur la continuité du service public. Il souligne ensuite, sur la base de ces données, la nécessité d'évolutions juridiques pour perfectionner les outils susceptibles de favoriser la prévention des conflits et d'accroître la prévisibilité du service en cas de grève. Il relève, d'autre part, que, là où les nouveaux moyens qu'il préconise n'auraient pas permis d'améliorer significativement le niveau de continuité attendu, il pourrait s'avérer indispensable d'instituer une garantie de service selon des modalités propres à satisfaire l'ensemble des exigences constitutionnelles. Il indique, enfin, que la création d'une autorité administrative indépendante dont la composition et les compétences seraient adaptées à ces divers éléments, serait très utile à la satisfaction de l'objectif recherché. Au-delà de la complexité juridique de la matière, la commission Mandelkern a montré la nécessité d'une phase de consultation et de mise en perspective avant de procéder au choix définitif d'un système efficace et équilibré fondé sur un droit de grève respectueux des usagers. La phase de concertation qui associe toutes les parties concernées, organisations syndicales, directions d'entreprises, représentants des usagers et élus a débuté le 8 septembre 2004.