Réponse publiée le 26 octobre 2004

Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation de l'invention pour une durée maximale de vingt ans : l'inventeur qui divulgue ainsi son invention se voit reconnaître (sous réserve du paiement d'une taxe annuelle) un droit exclusif d'exploitation de l'invention en échange de l'apport et de la diffusion de la connaissance de son invention au profit de la collectivité. En France, les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises, ne protègent pas suffisamment leurs innovations. Forts de ce constat, les pouvoirs publics ont mis en place depuis de nombreuses années des actions pour réduire le coût initial de la protection. À ce titre, une réduction substantielle du montant de la taxe de redevance perçue pour l'élaboration du rapport de recherche fait du brevet français - tout en maintenant son haut niveau qualitatif - l'un des moins chers d'Europe. La redevance demandée au déposant représente 50 % du coût réel de cette procédure. Le montant des annuités d'entretien du brevet est également fixé de façon progressive en tenant compte de la valorisation économique du titre dans le temps. Par ailleurs, la procédure (article L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle) prévoit la possibilité pour le déposant d'un brevet de différer jusqu'à dix-huit mois, à compter du dépôt de la demande, l'établissement du rapport de recherche et, ipso facto, du paiement de la redevance associée. En cas de non-déclenchement de la procédure d'établissement du rapport de recherche dans ce délai, la demande de brevet d'invention est transformée d'office en demande de certificat d'utilité. Il s'agit d'un titre de propriété industrielle moins onéreux qui confère un monopole d'exploitation de l'invention pour une durée réduite à six années. Il ne peut cependant pas faire l'objet d'une extension de protection à l'étranger. Alternativement, s'il privilégie la non-divulgation, l'inventeur peut avoir recours, pour un coût modique, au dépôt d'une enveloppe SOLEAU auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Celle-ci ne constitue pas un titre de propriété industrielle mais un moyen de preuve de l'invention. Elle permet à son auteur, s'il désire garder secrète son invention ou la perfectionner avant de déposer une demande de brevet, de se prévaloir de l'exception de possession personnelle antérieure si une demande de brevet était déposée postérieurement par un tiers pour la même invention. Cela lui confère le droit d'exploiter à titre personnel son invention malgré le brevet existant. Le dépôt des dessins et modèles, conceptuellement plus proche du droit d'auteur, permet également à une entreprise de se prémunir contre les risques de copie de ses créations (pour les aspects de design notamment). Cet éventail de moyens, qui chacun répond à un objectif particulier, doit évidemment être géré en respectant l'équilibre financier global de chacun d'eux avec le souci de maintenir les coûts au plus bas niveau possible. Pour ce qui concerne les brevets, il convient cependant également de conserver la rigueur nécessaire dans la délivrance des brevets afin de ne pas voir se développer les contentieux sur la validité des brevets délivrés. Ces orientations sont prises en compte par l'INPI, tant dans son action au plan national que dans son rôle de représentation de la France dans les organismes européens et internationaux de propriété industrielle, et seront réaffirmées dans le contrat d'objectifs en cours d'élaboration pour cet organisme.