Réponse publiée le 7 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le contentieux relatif au port illégal de décoration est résiduel. S'agissant des poursuites, les seules données disponibles sont issues de l'Infocentre national qui est un instrument de suivi dé la politique pénale. Ces données concernent les 7 parquets parisiens suivants : Bobigny, Créteil, Evry, Nanterre, Paris, Pontoise et Versailles. En 2002, sur 8 affaires traitées par ces parquets, 2 ont été classées sans suite, 3 ont fait l'objet d'une procédure alternative et 3 ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel. En 2003, parmi les 10 affaires traitées, 5 ont été classées sans suite, 2 ont fait l'objet d'une procédure alternative et 3 ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel. S'agissant des condamnations prononcées sur l'ensemble du territoire national, il convient de faire la distinction entre les 3 infractions prévues par le code pénal : 1° Le délit de port illégal de costume, d'uniforme ou de décoration défini par les articles 433-14 et 433-22 du code pénal. Entre 1993 et 2003, 78 condamnations ont été recensées. Elles ont donné lieu au prononcé de 31 peines d'emprisonnement avec ou sans sursis, de 48 peines d'amendes (dont 6 avec sursis) et de l peine de travail d'intérêt général. En 2002, 4 condamnations ont été dénombrées. Elles ont donné lieu au prononcé de 2 peines d'amende et de 2 mesures de substitution dont 1 peine de travail d'intérêt général. En 2003, 8 condamnations ont été relevées. Elles ont donné lieu au prononcé de 4 peines d'emprisonnement (dont 3 assorties d'un sursis total) et à 4 peines d'amendes (dont 3 assorties d'un sursis total). 2° Le délit de port illégal de décoration étrangère défini aux articles 2 et 3 du décret du 13 juin 1853 et R. 97 alinéa 1 du code de la légion d'honneur. Aucune condamnation pour ce délit n'a été relevée. 3° Le délit de port illégal de décoration, insigne, uniforme français par militaire ou individu embarqué défini par l'article 438 alinéa 1 du code de justice militaire. 2 condamnations ont été prononcées : 1 en 1993 qui a donné lieu au prononcé d'une peine d'emprisonnement de 13 mois et une autre en 1994 qui a donné lieu au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis total.