Réponse publiée le 19 octobre 2004

L'honorable parlementaire demande au ministre s'il envisage d'étendre l'exonération de la redevance d'archéologie préventive aux hôpitaux et aux maisons de retraite, étant donné le caractère social de ces institutions. L'article L. 524-3 du code du patrimoine dispose que sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'État, les constructions de logements réalisées pour une personne physique par elle-même et les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers. La récente réforme du régime de la redevance d'archéologie préventive, si elle n'élargit pas le bénéfice des exonérations de droit, aura pour conséquence d'exonérer de fait un grand nombre de constructions et d'aménagements. En effet, à l'exception de l'autorisation de lotir qui ne compte plus parmi les faits générateurs de redevance, les travaux soumis à autorisation ou déclaration d'urbanisme, désormais imposés sur la base de la surface hors oeuvre nette créée, ne seront passibles de la redevance d'archéologie préventive que si cette surface atteint les 1 000 mètres carrés. Un tel seuil laisse en dehors du champ d'application de la redevance plus de 90 % des permis de construire. Ces conditions sont également plus favorables pour les maisons de retraites et les hôpitaux, notamment en cas d'extension des capacités existantes. Toutefois, ouvrir de nouveaux droits à exonération serait contraire à l'objectif de péréquation des contributions au financement de l'archéologie préventive ainsi qu'à l'obligation de garantir un rendement suffisant de la redevance. Aussi n'est-il pas envisagé actuellement d'en faire bénéficier de nouvelles catégories de redevables.