sociétés d'économie mixte
Question de :
M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la composition du Conseil économique et social. En effet, cette assemblée consultative, qui a vocation à favoriser la collaboration des différentes catégories socioprofessionnelles entre elles et à assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement, se doit d'avoir une composition représentative de ses différentes catégories. Or le mouvement des sociétés d'économie mixte fort de 1 200 entreprises publiques locales, de 67 000 salariés et d'un chiffre d'affaires cumulé de 13 milliards d'euros n'y est pas représenté. Après l'entrée des représentants des sociétés d'économie mixte dans les conseils économiques et sociaux régionaux à l'occasion du renouvellement de 2001, leur présence au sein du groupe des entreprises publiques du Conseil économique et social en serait l'aboutissement. Il souhaiterait savoir quelle suite il compte donner à cette proposition pour remédier à cette carence.
Réponse publiée le 7 septembre 2004
L'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social définit les catégories d'agents économiques ainsi que les catégories socioprofessionnelles représentées au sein de cette institution. Les sociétés d'économie mixte ne sont pas au nombre des catégories ainsi définies, et une loi organique serait nécessaire pour les y introduire. Il sera toutefois rappelé que l'article 7 de l'ordonnance prévoit que le Conseil économique et social comprend dix représentants des entreprises publiques. L'article 5 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social précise que ces dix représentants sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du Haut Conseil du secteur public. Aussi, il appartient, le cas échéant, au Haut Conseil du secteur public de formuler au Gouvernement une proposition de représentation des entreprises publiques tenant compte de la part des sociétés d'économie mixte au sein du secteur des entreprises publiques.
Auteur : M. Bernard Schreiner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 24 août 2004
Réponse publiée le 7 septembre 2004