taxe professionnelle
Question de :
Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels libéraux employant moins de cinq salariés quant au niveau de taxe professionnelle qu'ils subissent. Ceux-ci craignent que le maintien de la base de taxation à 10 % des recettes TTC, s'appliquant sur les charges comme sur les bénéfices, n'ait des conséquences néfastes sur leur activité. Ces personnels libéraux jouent en effet un rôle essentiel dans le maillage socio-économique du pays ainsi qu'en matière d'investissements en faveur de l'accès aux soins, c'est pourquoi ils estiment, alors que quatre années se sont déjà écoulées depuis la réforme de la taxe professionnelle, pouvoir bénéficier d'une révision de ce taux de taxe professionnelle qui est appliqué à leur catégorie professionnelle. Elle souhaite que le ministre prenne en compte cette demande et lui fasse part de ses intentions dans ce cas précis.
Réponse publiée le 20 janvier 2003
La loi de finances pour 2003 prévoit de réduire progressivement de 10 % à 6 %, à compter de 2003 et selon un échéancier de trois ans, la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Désireux de mettre un terme aux distorsions de concurrence pénalisant ces petites structures et de favoriser l'emploi et la compétitivité, le Gouvernement a souhaité réduire de la sorte les charges pesant sur les professions libérales entrant dans cette catégorie. A l'issue de cette période, la baisse de la cotisation des redevables concernés sera équivalente à celle procurée par la suppression totale de la part salaires engagée en 1999 pour l'ensemble des entreprises, soit une diminution d'en moyenne 35 %. La perte de ressources qui résultera pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de la réduction des bases d'imposition de ces redevables donnera lieu à une compensation versée par l'Etat.
Auteur : Mme Anne-Marie Comparini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 janvier 2003
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003