Réponse publiée le 8 février 2005

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu en son article 40 que « les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la loi sont applicables [...] aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État ». Cette transposition est l'objet de deux décrets publiés au Journal officiel du 7 octobre 2004, le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Elle concerne les principaux paramètres du régime : allongement de la durée de cotisation, mise en place d'un coefficient de minoration et d'un coefficient de majoration (« décote » et « surcote »), indexation des pensions sur l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Dans le cadre de cette transposition, l'ensemble des dispositions relatives au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État qui relèvent actuellement de décrets en Conseil d'État (décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 et décret n° 2003-221 du 7 mars 2003) et de décrets simples (décret du 15 décembre 1928 et décret n° 67-711 du 18 août 1967) sont désormais regroupées dans un texte unique. Le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État transpose au régime de retraite des ouvriers de l'État les modifications intervenues dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Seules les dispositions relatives aux taux de cotisation et à la liste des emplois classés en catégorie insalubre continueront à être fixées par décret simple. En outre, la liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, qui ouvrent droit à retraite anticipée pour les ouvriers de l'État, n'a pas été modifiée. De la même façon, les dispositions concernant les départs anticipés lorsque les intéressés ont commencé à travailler jeunes seront transposées aux ouvriers de l'État.