Réponse publiée le 1er décembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 2-8 du code de procédure pénale permet d'ores et déjà aux associations de défense des personnes malades ou handicapées d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour faire cesser les discriminations lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. Cet article prévoit également que ces associations peuvent agir lorsque des infractions prévues et réprimées par le code de la construction et de l'habitation sont commises en matière d'accessibilité des locaux. Il en est autrement en matière civile, où l'action en justice obéit à des conditions de recevabilité différentes, au nombre desquelles figure la nécessité de justifier d'un intérêt légitime, personnel et direct. A ce titre, si une association peut agir en justice pour défendre ses intérêts personnels, matériels ou moraux, elle ne peut, en l'absence d'habilitation législative particulière, agir pour défendre les atteintes à des intérêts collectifs de portée générale. Ouvrir la possibilité aux associations de défense des personnes handicapées de saisir la justice civile aurait pour effet de consacrer l'action de groupe qui existe en droit positif et qui permet à une personne, physique ou morale, de représenter en justice un groupe indéterminé de personnes placées dans une situation juridique identique, sans avoir obtenu au préalable leur accord exprès. Un pouvoir général d'action conféré aux associations serait de nature à bouleverser la cohérence du droit français de l'action en justice de la théorie française du droit action. Dans le souci de favoriser la pleine autonomie des personnes handicapées, il apparaît préférable qu'elles soient encouragées à faire valoir leurs droits, chaque fois qu'elles l'estiment nécessaire, soutenues en cela par les associations qui trouveront là un rôle conforme à leur objet. C'est dans cet esprit que le Gouvernement travaille actuellement à la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Le projet en cours d'élaboration vise à organiser l'accès des personnes handicapées au droit commun, en l'adaptant ou en le complétant par des dispositifs spécifiques, afin de garantir en toute circonstance une réelle égalité d'accès de ces personnes en tout domaine et de leur reconnaître ainsi une pleine citoyenneté.