Réponse publiée le 23 novembre 2004

Conformément aux dispositions de l'article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent notamment à des collectivités territoriales ainsi qu'à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'intérêt général et sont improductifs de revenus. Ainsi et sous réserve de satisfaire aux conditions posées par cet article, les bâtiments d'une maison de retraite qui appartiennent à une collectivité territoriale ainsi qu'à un EPCI peuvent bénéficier de cette exonération. Il en est de même des bâtiments d'une maison de retraite qui appartiennent à un établissement public dès lors que celui-ci peut être qualifié d'établissement public d'assistance. Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public d'assistance utilisent eux-mêmes l'immeuble, la condition tenant à l'absence de revenus est réputée satisfaite lorsque l'activité exercée dans cet immeuble revêt un caractère sanitaire ou social et n'est pas imposable à la taxe professionnelle conformément à l'article 1449-1° du code général des impôts. La reconnaissance des critères attribuant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382-1° du code général des impôts est appréciée au cas par cas sous le contrôle du juge de l'impôt.