Réponse publiée le 22 mars 2005

Le Gouvernement a mis en place, en accord avec l'union sociale pour l'habitat, un dispositif d'urgence visant à suspendre dans le parc HLM les procédures d'expulsion en cours pour impayés de loyers des personnes de bonne foi et, également, à prévenir de nouvelles situations pouvant mener à l'engagement de telles procédures. Les modalités de ce dispositif ont fait l'objet de la circulaire en date du 13 mai 2004 adressée à l'ensemble des préfets. Elles s'appliquent aux ménages qui s'engagent, sur la base d'un protocole d'accord signé avec le bailleur, à reprendre le paiement du loyer courant et des charges, à accepter si cela s'avère nécessaire un accompagnement social, au besoin un relogement et à participer à l'élaboration et à l'exécution du plan d'apurement de la dette. Les bailleurs, de leur côté, s'engagent à suspendre la procédure d'expulsion tant que le locataire exécute le protocole. En contrepartie de ces engagements, l'État maintient ou rétablit les aides personnelles au logement et mobilise, si nécessaire, l'ensemble des aides publiques et des dispositifs de solidarité existants. Ce dispositif ne concerne donc pas les logements du parc privé. Le Gouvernement a cependant la volonté de sécuriser ces propriétaires. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a reconnu un caractère prioritaire aux créances des bailleurs dans la procédure de surendettement. Cette mesure sera complétée par un dispositif de garantie des risques locatifs qu'il est prévu d'organiser pour le parc privé conventionné, dans le cadre du projet de loi Habitat po ur tous, qui sera déposé avant l'été 2005.