mutualité sociale agricole
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Luc Préel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le souhait d'une plus grande équité dans le financement de la protection sociale agricole. Pour obtenir une plus juste répartition de l'effort, il lui demande s'il envisage de généraliser l'imposition sur le revenu réel par une suppression progressive du forfait agricole afin de rapprocher l'assiette de la réalité économique et d'assurer l'équité entre tous les exploitants tant au niveau de l'appréciation de leur réelle capacité contributive que du financement de la gestion des caisses.
Réponse publiée le 8 février 2005
Une réforme du forfait collectif agricole ne saurait être envisagée qu'à la condition qu'elle tienne compte de la spécificité agricole et favorise une véritable équité au plan tant fiscal que social. Ceci suppose au préalable une concertation approfondie avec les professionnels concernés. Cette question pourrait être abordée dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation agricole actuellement en préparation.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er février 2005
Dates :
Question publiée le 31 août 2004
Réponse publiée le 8 février 2005