Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

L'annonce du plan « GIAT 2006 », largement voulu et soutenu par le Gouvernement, a plongé l'agglomération de Tarbes dans une situation inextricable. Confrontées à cette douloureuse et scandaleuse réalité, les collectivités locales concernées souhaitent ardemment pouvoir bénéficier du régime dérogatoire prévu par l'article 53 de la loi de finances rectificative n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 instituant un régime dérogatoire de compensation des pertes de taxe professionnelle permettant d'obtenir celle-ci sur 5 ans à des taux de 90 %, 80 %, 60 %, 40 % et 20 %. Toutefois, pour pouvoir y prétendre il doit être procédé dans délais à la réactualisation du décret n° 88-422 du 12 mars 1988 définissant les cantons éligibles. Compte tenu de cette situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire de lui préciser les mesures urgentes qu'il entend prendre au sujet de ce dossier.