Réponse publiée le 21 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le développement des aménagements de peine constitue une priorité majeure du ministère de la justice. Dans le prolongement des conclusions du rapport de Monsieur Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, sur les peines alternatives à l'incarcération, les modalités d'exécution des courtes peines et la préparation à la sortie de prison, déposé le 28 avril 2003, le garde des sceaux a décidé de mettre en oeuvre une politique volontariste d'aménagement de peine. La loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a créé une nouvelle procédure d'aménagement des fins de peine d'emprisonnement, prévue aux articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale. Désormais, elle pose le principe de l'aménagement des fins de peine des personnes condamnées à des peines d'emprisonnement comprises entre six mois et cinq ans. Celles-ci pourront bénéficier d'une mesure de placement en semi-liberté, à l'extérieur ou sous surveillance électronique. Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation jouent un rôle majeur de proposition de ces aménagements de peine. Le décret relatif à cette nouvelle procédure d'aménagement des peines a été publié le 22 août dernier pour une mise en application des aménagements de peine à compter du 1er octobre 2004. Au 1er novembre 2004, 1 199 personnes condamnées bénéficiaient d'une semi-liberté et 531 d'un placement à l'extérieur. À ce jour, 3 820 placements sous surveillance électronique ont été ordonnés depuis le début de la mise en oeuvre de cette disposition en octobre 2000 et 585 (dont 5 contrôles judiciaires) sont actuellement en cours. Le développement de cette mesure a connu un essor significatif au cours de cette dernière année puisque 2 370 nouvelles mesures de placement sous surveillance électronique ont été prononcées depuis le 1er janvier 2004. Les effets de l'application de la nouvelle procédure d'aménagement des fins de peine sur la population carcérale devraient s'ajouter à la confiance croissante des magistrats en cet aménagement de peine et aux efforts déployés par l'administration pénitentiaire pour en faire une mesure de qualité propice à la réinsertion des condamnés ou particulièrement adaptée à la situation de certains détenus malades.