frais de cure
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Le 12 juillet 1999, le conseil d'administration de la CNAMTS a proposé une mesure de restriction de la prise en charge des cures thermales, laquelle devait être limitée à deux orientations thérapeutiques : les voies respiratoires, particulièrement des enfants, et la dermatologie concernant les personnes brûlées et les dermatoses difficiles à traiter. Pour les autres indications thérapeutiques, la prise en charge devait être progressivement diminuée. Á l'époque, cette proposition n'avait pas été adoptée. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes exprimées par nombre d'assurés sociaux de voir remettre en cause, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, la prise en charge de la cure thermale. Plus de 550 000 assurés bénéficient de cures thermales et sont inquiets pour l'avenir de la prise en charge thérapeutique globale et sans risque qu'offre le thermalisme. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour pérenniser la prise en charge des cures thermales et garantir la survie économique des stations thermales.
Réponse publiée le 22 février 2005
La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a confirmé que le thermalisme avait toute sa place dans le système de santé. Elle a ainsi maintenu la compétence des caisses nationales d'assurance maladie pour signer la convention nationale avec les organisations représentatives des établissements thermaux. De la même manière, les actes et soins assurés dans ces établissements seront soumis, dans le cadre de la Haute Autorité de santé, aux mêmes procédures d'évaluation du service rendu que les autres prestations de soins. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille se félicite à cet égard des avancées prévues par les avenants à la convention nationale dans ce domaine. Il note l'engagement des professionnels du thermalisme dans cette démarche d'évaluation, notamment par la mise en place d'un dispositif d'experts chargés de mener les recherches et les études scientifiques relatives à l'apport thérapeutique des soins thermaux.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 31 août 2004
Réponse publiée le 22 février 2005