médecine pénitentiaire
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
La prise en charge de santé au sein des prisons nouvellement construites focalise toutes les inquiétudes. En effet, les dysfonctionnements relevés en la matière au sein des maisons d'arrêt de Toulouse-Seysses et du Pontet sont très importants. Il est donc à redouter que cette même situation soit relevée au sein des maisons d'arrêt similaires qui seront mises en service à court terme, comme celle de Sequedin, par exemple. La conception architecturale qui s'applique à ces établissements pénitentiaires « clones » est figée depuis le milieu des années 1990, et ce sur la base de normes de surfaces à dédier aux soins quelque peu non frappées au coin du bon sens. Malgré cette situation qui serait pointée avec vigueur par les établissements hospitaliers désignés pour assurer les soins dans ces établissements, ainsi que par les services de l'État en charge des affaires sanitaires, les services de justice ne modifieraient pas le cap. Or cet entêtement injustifié provoque des dégâts au sein de la population carcérale (taux de suicides important, prise en charge de très médiocre qualité, etc.), ainsi qu'au sein du personnel soignant qui intervient auprès d'eux. Compte tenu de cette regrettable situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer, à la fois, les mesures urgentes et correctives qu'il entend prendre au sujet des prisons nouvellement mises en service ou actuellement en cours de construction, et ses intentions quant à une révision largement à la hausse des surfaces à dédier aux soins dans le cadre du nouveau programme de construction d'établissements pénitentiaires lancé par le Gouvernement en 2002.
Réponse publiée le 6 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la définition fonctionnelle des établissements du programme 4000, qui était réparti en deux lots distincts, a été élaborée au cours des années 1997 et 1998 pour une désignation du groupement titulaire du marché de conception-construction en juillet 1999. La conception des services médicaux des établissements de la première tranche, en l'occurrence les maisons d'arrêt de Toulouse-Seysses et Lille-Sequedin ainsi que le centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, s'est par conséquent appuyée sur une circulaire conjointe des ministères de la santé et de la justice en date du 8 décembre 1994, relative au guide méthodologique concernant la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale. Elle fixait, à l'époque, dans son annexe, les normes de surfaces minimales des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA). Ces données avaient ainsi été intégrées dans le cahier des charges remis au groupement de conception construction. Toutefois, lors de la réalisation de l'établissement de Lille-Sequedin qui était décalée par rapport à celle de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses et du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, la surface de l'UCSA a pu être sensiblement augmentée afin de répondre, pour partie, aux sollicitations des utilisateurs. En effet, elle est de 449 mètres carrés, dont 269 mètres carrés réservés aux soins somatiques et 180 mètres carrés réservés aux soins psychiatriques avec deux salles d'activité thérapeutique. L'établissement pénitentiaire de Lille-Sequedin dispose d'une surface supérieure de 100 mètres carrés aux nouvelles normes du ministère de la santé, respectant ainsi les directives de ce ministère. Les cahiers des charges des nouveaux établissements du programme de réalisation de 13 200 places respectent, dans leur intégralité, ces nouvelles données émanant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ce qui permettra aux personnels soignants de bénéficier de structures adaptées aux besoins résultant des exigences de la prise en charge sanitaire de la population pénale.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 août 2004
Réponse publiée le 6 mars 2007