Réponse publiée le 11 janvier 2005

Le principe de l'annualité des cotisations est posé par une disposition réglementaire, à l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984. Pour le calcul des cotisations et des contributions, la situation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Cette règle, qui conduit à appeler des cotisations aux exploitants affiliés au 1er janvier de l'année, a l'avantage d'exonérer de cotisations les exploitants en début d'activité. Ainsi, les exploitants installés postérieurement au 1er janvier ne sont pas redevables de cotisations pour l'année en cours tout en bénéficiant du versement des prestations. À l'inverse, il résulte de ce principe d'annualité que les exploitants sont corrélativement redevables de la totalité des cotisations lors de l'année de cessation d'activité ou de celle au cours de laquelle intervient le décès. Seule la cotisation accidents du travail, dont le montant n'est pas déterminé à partir des revenus professionnels, ne suit pas ce principe. Ce système qui peut, certes, paraître rigoureux, particulièrement pour les héritiers redevables des cotisations appelées au nom de la personne décédée, est effectivement inspiré par le souci de favoriser l'installation des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui sont ainsi dispensés du paiement des cotisations au moment où ils ont à faire face à des investissements importants. Seules les personnes changeant d'activité professionnelle, et donc de régime d'affiliation, et les préretraités bénéficient d'un remboursement partiel de cotisations au prorata temporis des mois restant à courir entre la cessation de l'activité agricole et la fin de l'année civile. Une modification du principe d'annualité a été proposée au cours des derniers mois, visant à la proratisation du calcul des cotisations sociales en fin d'activité. Cette proposition a fait l'objet, de la part de la profession, de certaines réserves concernant les effets négatifs de la proratisation sur le calcul des droits à retraite, en particulier en cas de veuvage. En effet, le dernier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural prévoit que « si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt ». Ainsi, toute annuité qui n'a pas été validée par le défunt entraîne une diminution des droits acquis par la veuve. En outre, la proratisation des cotisations pourrait désavantager les femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 1955-753 du 31 mai 1955, les points de retraite proportionnelle accordés au cours de la dernière année d'assurance constituent la base de la majoration de la durée d'assurance pour enfant. En tout état de cause, la question de la suppression du principe d'annualité des cotisations pourrait à nouveau être évoquée mais il conviendra alors de tenir compte des effets négatifs de cette modification.