Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur la formalité de publication d'un arrêté de péril non imminent prévue à l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, « à la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire ». Il en résulte que les maires ont des difficultés à appréhender la complexité des prescriptions légales et les services de la conservation des hypothèques notifient régulièrement des refus de publication fondés sur de nombreuses irrégularités en fonction des dispositions exigées. Ces refus ont pour conséquence de retarder la procédure, engendrant des délais incompatibles avec la rapidité nécessaire à la prise d'un arrêté de péril, et risquent de mettre en jeu la responsabilité du maire. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de simplifier cette procédure.