Réponse publiée le 12 octobre 2004

Si de manière générale, les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur revient de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, certaines dispositions spécifiques à l'assurance construction garantissent l'accès des professionnels à l'assurance. En effet, en ce qui concerne la responsabilité décennale et la responsabilité dommage ouvrage dont l'assurance est obligatoire, l'État a, comme pour l'assurance de responsabilité civile automobile, la responsabilité civile médicale et les catastrophes naturelles, veillé à garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au bureau central de tarification. Celui-ci, saisi par un assuré qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise, peut imposer à l'assureur de le couvrir au tarif jugé adéquat au vu de la sinistralité. Par ailleurs, le Gouvernement, conscient de la situation très difficile du marché d'assurance de responsabilité civile, a apporté son soutien à un amendement proposé par la représentation nationale à la loi sur la sécurité financière adoptée le 1er août 2003 par le Parlement et dont l'adoption a permis de réformer les conditions d'application dans le temps des contrats de responsabilité civile (choix ouvert entre des garanties en base « réclamation » et en base « fait dommageable » dans les contrats de responsabilité professionnelle). Cette réforme importante devrait permettre de restaurer une meilleure maîtrise du risque de responsabilité par les assureurs et donc de favoriser, en particulier, l'assurabilité des professionnels du bâtiment.