Réponse publiée le 28 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que de nombreuses associations oeuvrent en faveur des personnes placées sous main de justice. L'administration pénitentiaire a encouragé le développement d'un partenariat constructif avec les acteurs associatifs, tant à l'échelon national que local. Le maintien des liens familiaux est l'un des axes prioritaires de travail fixés aux services pénitentiaires. Afin de limiter le risque d'isolement, voire d'exclusion sociale générée par l'incarcération, des actions sont menées par les associations d'accueil des familles et les relais enfants-parents : permanences et point d'accueil des familles, accompagnement des enfants mineurs lors des parloirs. Ces activités sont coordonnées par le service pénitentiaire d'insertion et de probation présent dans chaque établissement. Ce partenariat s'avère de très bonne qualité sur la majorité des sites. Un soutien financier est accordé par l'administration pénitentiaire à ces associations. Il prend la forme d'une subvention de fonctionnement annuelle versée par les directions régionales des services pénitentiaires aux structures locales et par la direction de l'administration pénitentiaire aux structures nationales (Union des fédérations de maison d'accueil des familles et de proches de personnes incarcérées UFRAMA, fédération des relais enfants-parents FREP). Par circulaire du 24 décembre 2002, le Premier ministre a défini un nouveau cadre aux relations financières entre l'État et les associations dans un esprit de simplification et d'efficacité. Cela se traduira par la création d'une instance collégiale unique, au sein du ministère de la justice, chargée d'assurer la cohérence des actions subventionnées. Des fonctionnaires, référents des associations, sont désignés dans les services centraux et déconcentrés chargés de l'instruction des demandes de subvention et du contrôle de leur utilisation. Par ailleurs, il a été procédé à la généralisation d'un dossier de demande de subvention, commun à l'ensemble des administrations de l'État. En outre, le partenariat associatif du ministère de la justice est renforcé et stabilisé dans le temps par l'établissement de conventions pluriannuelles d'objectifs, telles que prévues par la circulaire du 1er décembre 2000. De telles conventions sont en cours de signature avec l'UFRAMA et la FREP. S'agissant des associations locales, une démarche identique est à développer en partenariat avec les directions régionales des services pénitentiaires. Par ailleurs, des subventions d'investissement peuvent être accordées sur dossier à des associations oeuvrant pour le maintien des liens familiaux et présentant un projet immobilier : acquisition d'un immeuble, rénovation d'un site. Les conditions d'éligibilité à ce type de financement public sont définies par le décret du 16 décembre 1999.