Question de : M. Jean-Pierre Soisson
Yonne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de plafonnement des loyers relatifs aux baux commerciaux. Actuellement, l'augmentation est, en principe, plafonnée en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction. Les possibilités de dérogation sont limitées, à raison des modifications des caractéristiques du local, de l'adjonction d'activités commerciales et de l'évolution des « facteurs locaux de commercialité ». Dans les zones rurales, deux impératifs doivent être conciliés : celui de maintenir des loyers abordables, pour ne pas faire fuir les commerçants à la recherche de locaux ; mais aussi celui d'assurer des revenus suffisants à des bailleurs, souvent commerçants retraités, aux ressources modestes. Dans cette perspective, il serait utile que le groupe de travail sur les baux commerciaux mis en place le 23 septembre 2003, dont les conclusions sont très attendues, étudie la possibilité de déroger au plafonnement, en zone rurale, lorsque le bailleur se trouve dans une situation personnelle et financière précaire.