Question écrite n° 46239 :
réglementation

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions cruelles d'abattage des moutons pour les fêtes de l'Aïd-el-Kébir, dans notre pays. En effet, lors de cette fête musulmane mais aussi pour les fêtes du rituel juif, des dizaines de milliers de moutons et de veaux sont abattus. Cet abattage rituel est particulièrement important en France (les évaluations sont de 30 000 tonnes de carcasses pour le rite israélite et plus de 300 000 tonnes pour le culte musulman, par an). Cet abattage rituel a lieu sans étourdissement préalable des animaux avant leur saignée. Depuis plusieurs années, différentes interventions sont intervenues auprès des ministres de l'intérieur et de l'agriculture pour qu'un dialogue soit établi avec les instances religieuses, afin que l'électronarcose (qui ne porte pas atteinte au caractère vital de l'animal, réclamé par les autorités musulmanes) soit reconnue et pratiquée préalablement à tout abattage. La fondation Brigitte Bardot s'est d'ailleurs fait le porte-parole de cette revendication légitime de la cause animale. De plus, il convient de ne pas oublier qu'une part importante de la viande provenant de l'abattage rituel (toutes les parties « impures » pour les pratiquants) se retrouve dans le circuit « classique alimentaire » avec une traçabilité non établie. Le consommateur ignore alors que l'animal a été égorgé sans avoir été étourdi : il conviendrait de déplorer cette absence de transparence induite. Il y aurait donc lieu de prendre des initiatives en ce sens pour promouvoir l'étourdissement préalable des animaux abattus pour des rituels religieux dans notre pays.

Réponse publiée le 23 novembre 2004

Les dispositions des articles R. 214-63 à R. 214-79 du code rural exemptent l'abattage rituel de l'étourdissement préalable des animaux. Dans son arrêt n° 27417/95 du 27 juin 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que cette dérogation en faveur de l'abattage rituel est un engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté de l'exercice des cultes. Par ailleurs, en raison du principe constitutionnel de laïcité, il n'appartient pas à l'État de tenter d'infléchir les principes ou les doctrines des différents cultes, dès lors que la réglementation en vigueur est respectée. Toutefois, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales se félicite des réflexions qui sont d'ores et déjà engagées sur la question de l'électronarcose au sein du Conseil français du culte musulman à la demande de son président. Cette réflexion devrait permettre de trouver un juste équilibre entre la liberté cultuelle et les préoccupations des associations de défense de la condition animale.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 31 août 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004

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