Réponse publiée le 16 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la vente de biens immobiliers suit la tendance générale du droit dans le sens d'une protection accrue du consommateur, et, par voie de conséquence, de l'acquéreur. C'est ainsi en effet que l'article L. 312-16 du code de la consommation, tel qu'issu de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 (dite Scrivener II) dispose que lorsqu'un acte constatant une acquisition immobilière indique que le prix est payé au moyen d'un prêt, alors il doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention du prêt. Cette mesure ne protège cependant que l'acquéreur diligent. Les juges sanctionnent en effet celui qui met obstacle à la réalisation de la condition, ou qui ne fait pas le nécessaire pour obtenir le crédit en temps voulu, qui ne sollicite pas le crédit conforme aux caractéristiques définies dans l'acte, qui donne de fausses informations sur l'obtention du crédit ou sur sa situation financière. Dans ces cas, à titre de sanction, la condition suspensive est réputée accomplie. Dès lors que le juge est en mesure de sanctionner les abus, il n'est pas prévu de modifier ces dispositions. Dans un titre également édicté dans un souci de protection de l'acquéreur immobilier, l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (tel qu'issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) pose un délai de rétractation au profit de l'acquéreur immobilier non professionnel pour tout acte sous seing privé, ainsi qu'un délai de réflexion lorsque l'acte est signé en la forme authentique. Si ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des actes présidant à l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier destiné au logement, neuf ou ancien, que le vendeur soit professionnel ou non, il convient de constater que le délai est enserré dans des limites raisonnables (sept jours) et que là encore le juge est à même de sanctionner les abus. Néanmoins, ce dispositif alourdit le processus de formation du contrat et les ministères du logement et de la justice réfléchissent sur sa modification, en distinguant notamment le cas des avant-contrats (établis sous seing privé ou par acte authentique) et celui des contrats par acte authentique sans avant-contrat.