Question écrite n° 46246 :
médecine du travail

12e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le dossier des fonctionnements dans la procédure d'agrément des services de médecine du travail. En effet, un rapport de mars 2004 de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) (qui n'était pas destiné à être rendu public) est particulièrement sévère et relève de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'agrément des services de médecine du travail. « Absence de vision d'ensemble », « hétérogénéité des pratiques », « manquements à la réglementation », voici l'état des lieux de la procédure d'agrément des services de médecine du travail dressé par les rapporteurs. L'obtention de cet agrément est une obligation légale, mise en oeuvre par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre (MIRTMO). Mais, les rapporteurs de l'IGAS ont noté que « la mise en oeuvre de la procédure d'agrément relève de l'improvisation permanente (...). Il n'est pas rare que des services fonctionnent sans agrément pour une plus ou moins longue période. Nombre d'entre eux sont agréés alors qu'ils ne remplissent pas les conditions réglementaires ». Ces « conditions très insatisfaisantes » s'expliquent notamment par une procédure « qui manque de souplesse et de lisibilité » précise ce rapport. Il faut y ajouter le manque de médecins du travail qui ne permet plus de satisfaire le temps médical (une heure par mois pour 20 ou 15 salariés) et la consultation annuelle des salariés (ce qui serait particulièrement préjudiciable pour ceux d'entre eux exposés à des risques particuliers). Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre dans ce dossier pour élaborer une véritable médecine du travail de prévention.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : relations du travail

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 31 août 2004

partager