Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les différences de fonctionnement entre les établissements scolaires publics et privés sous contrat concernant le recrutement des auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS-Co). En effet, les établissements publics et privés sont soumis aux mêmes obligations s'agissant de l'intégration des élèves handicapés. Or, si les auxiliaires de vie scolaire chargés de l'accueil individualisé (AVS-I) peuvent exercer indifféremment leurs fonctions dans ces deux types d'établissements, il n'en est pas de même pour les AVS-Co. Pour les missions concernant l'accueil et l'intégration d'élèves handicapés dans un cadre collectif, il appartient aux établissements privés de recruter et de rémunérer eux-mêmes le personnel nécessaire, ce qui engendre des coûts importants et des difficultés pour l'accueil des enfants handicapés. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de permettre aux établissements privés sous contrat de pouvoir recruter, dans les mêmes conditions que les établissements publics, des auxiliaires de vie scolaire collectifs.