Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application des 35 heures dans les entreprises industrielles et commerciales qui a suscité des problèmes complexes et donné parfois lieu à des contentieux judiciaires. Dans le secteur des associations - et certaines emploient des effectifs importants - les juridictions compétentes ont été saisies de multiples procédures qui ont concerné principalement le paiement des heures effectuées au-delà de la 35e heure entre le 1er janvier 2000 et la date d'entrée en vigueur effective de la réduction du temps de travail. La jurisprudence est actuellement partagée et, en clair, la question est loin d'être réglée. Or, une circulaire de la direction générale des affaires sociales (DGAS/IAGF n° 2002/440 du 5 août 2002) exprime un point de vue quelque peu curieux et anticipe la jurisprudence et l'interprétation des textes. Cette circulaire indique notamment que, sauf renversement de jurisprudence, « tout contentieux engagé par les salariés devrait se solder par une condamnation de l'employeur ». Ce document administratif précise que, en conséquence, même si les salariés n'ont pas engagé de contentieux, les employeurs sont invités, selon l'administration, à « négocier les conditions de compensation du non-paiement des heures effectuées ». Il semble, en résumé, que la direction administrative concernée méconnaisse le principe fondamental de la séparation des pouvoirs en anticipant sur une jurisprudence non encore définitive. Le règlement des problèmes par une circulaire administrative paraît contraire aux projets actuels de réforme relatifs aux 35 heures. Il lui demande de bien vouloir lui donner son opinion sur cette question.